Article 115

Sont supprimées de la liste des produits soumis à la taxe compensatoire, figurant à l'état "D" prévu en annexe de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, les marchandises ci-après :

N° DU TARIF DESIGNATION DOUANIER DES PRODUITS 41-02 Peaux et cuirs à 41-10