Décret n° 93-01
· ج.ر عدد 4 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant 1 loi de finances pour 1993
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 4 — Dispositions diverses
Article 112
Les dispositions de l'article 65 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989 sont abrogées.