Article 10

L'article 98 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit:

« Art. 98. Sauf justification contraire fournie (sans changement jusqu'à) que ladite somme soit au moins égale au seuil d'imposition prévu au barème de l'impôt sur le revenu global (le reste sans changement)."