Article 108

Les entreprises publiques locales sont propriété de l'Etat; à ce titre, leur sont applicables l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les entreprises publiques telles que définies par les articles 2 à 4 de la loi n° 88-01 du 12 Janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques.

Les modalités de mise en oeuvre des présentes dispositions seront fixées par voie réglementaire.