Article 104

L'article 58 de la loi n° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures est complété comme suit : << Art. 58. Sont exemptés : 1°) .(sans changement).................; 2°) ...................(sans changement) ............: 3°) des droits et taxes et redevances ...(sans changement)..

Activités de prospection, de recherche, exploitation, liquéfaction et transport par canalisation des hydrocarbures (le reste sans changement).. ....... ".