Décret n° 93-01
· ج.ر عدد 4 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant 1 loi de finances pour 1993
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 103
Les produits relevant de la sous position tarifaire 2309-90-90 autres aliments du bétail sont désormais soumis au taux de droit de douane de 25%.