Article 102

Sont exemptés des droits et taxes, les matériels et produits médicaux importés par les Centres Hospitalo-Universitaires et les Etablissements Hospitaliers Spécialisés du Secteur Public.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N°04 19 La liste des produits et matériels importés ainsi que les modalités d'application du présent article seront précisées par voie réglementaire.