Article 100

L'article 73 de la loi de finances pour 1980 est modifié et complété comme suit : << Art. 73. Sont exonérés des droits de douanes les instruments, les appareils scientifiques, les équipements scientifiques et techniques de laboratoires, les produits chimiques, les composants électroniques et la documentation destinés à l'enseignement et à la recherche scientifique lorsqu'ils sont acquis par ou pour le compte des Institutions Publiques, Universités, Centres Universitaires, Instituts de Recherche, Grandes Ecoles et Etablissements d'Enseignement et de Formation Professionnelle.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre concerné fixera la liste des marchandises susvisées."