Décret n° 92-06
· ج.ر عدد 83 لسنة 1992
Décret législatif n° 92-06 du 17 novembre 1992 portant approbation avec déclarations interprétatives de la convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989
Article 1er
Est approuvée, avec déclarations interprétatives, la convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée Générale de Nations Unies le 20 novembre 1989.
