Décret n° 92-05
· ج.ر عدد 77 لسنة 1992
ملغى
Décret législatif n° 92-05 du 24 octobre 1992 modifiant et complétant la loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 portant statut de la magistrature
Article 6
Le présent décret législatif sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 octobre 1992.
Ali KAFI.
DECRETS
عُدِّل بموجب Arrêté (ج.ر عدد 80 لسنة 1994)
آخر صيغة معروفة
L'article 6 est modifié et complété comme suit << Une part de 35% est distribuée sous-forme de prime d'intéressement aux agents, stagiaires et apprentis ayant participé aux travaux, y compris le personnel de soutien ayant contribué à leur réalisation
