Décret n° 92-05
· ج.ر عدد 77 لسنة 1992
ملغى
Décret législatif n° 92-05 du 24 octobre 1992 modifiant et complétant la loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 portant statut de la magistrature
Article 5
Il est procédé au renouvellement du Conseil supérieur de la magistrature, conformément aux dispositions du présent décret législatif, dans un délai de quarante cinq (45) jours.
