Article 9

L'article 43 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et complété comme suit : << Art. 43. Le revenu imposable est égal (sans changement) jusqu'à ......... des frais d'entretien et de réparation.

Cependant, l'orsqu'il s'agit de la location à usage d'habitation, cet abattement est porté à 50% sans, toutefois, excéder un plafond fixé à cinquante milles dinars (50.000 DA. ) ».