Article 90

Les dispositions de l'article 200, paragraphe 1er de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 sont modifiées ainsi qu'il suit :

ЕТАТ << Art. 200. sont autorisées, conformément à la législation en vigueur dans la limite de deux milliards six cent cinquante millions de dinars (2.650.000.000 DA) et prévues à l'état « C » annexé à la présente loi ». ........(le reste sans changement).........