Article 8

Les dispositions de l'article 36 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit : << Art. 36. Sont exonérés de l'impôt sur le revenu, les revenus issus des cultures de céréales et de légumes secs.

Par ailleurs, les revenus résultant des activités agricoles et d'élevage exercées dans les terres nouvellement mises en valeur et dans les zones de montagne qui seront définies par voie réglementaire sont exonérés de l'impôt sur le revenu pendant une durée de dix (10) ans respectivement à compter de la date de leur attribution et celle de leur début d'activité ».