Article 88

Sans préjudice des dispositions législatives prévues par ailleurs, le Trésor est autorisé à accorder, sur ses ressources temporaires, des avances sur les échéances de rachat des créances telles que prévues par les articles 143 et 148 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991.