Article 86

Sans préjudice des dispositions législatives prévues par ailleurs, les créances du Trésor détenues sur les entreprises publiques et les EPIC sont : * * soit transformées, * soit consolidées.

Lorsqu'elles sont tranformées, elles constituent des dotations définitives (qui ne sont pas remboursables) en faveur des entreprises et sont destinées à résorber l'actif net négatif ou tout autre déficit et/ou à constituer des dotations en capital.

Les transformations correspondant aux dotations en capital font l'objet d'émission d'actions par les entreprises au profit de l'Etat et sont imputées aux comptes du Trésor appropriés.

Les transformations correspondant à la résorption de l'actif net négatif ou de tout autre déficit, sont imputées au compte résultats du Trésor.

Lorsqu'elles sont consolidées, elles donnent lieu à émission de valeurs mobilières selon le cas sous forme de titres participatifs ou d'obligations par les entreprises au profit de l'Etat.

Les titres participatifs émis dans ce cadre sont remboursables à l'initiative de l'entreprise émettrice et sont assimilés à des fonds propres au plan de l'exigibilité.

Les obligations sont remboursables et supportent un intérêt simple. Leurs taux et leurs durées sont fixés par voie réglementaire.

Les consolidations sont imputées aux comptes du Trésor appropriés.

Toutes les créances du Trésor, y compris les valeurs mobilières susvisées, détenues par le Trésor sur les entreprises publiques, peuvent faire l'objet de transformations ou de consolidations.

Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.