Article 85

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-068 intitulé <<<< Fonds de soutien des catégories sociales défavorisées » destiné à prendre en charge les indemnités de soutien direct de l'Etat au profit des catégories sociales défavorisées.

Ce compte enregistre :

En recettes : les dotations du budget de l'Etat, toutes autres ressources, contributions ou subventions.

En dépenses : l'aide de l'Etat au titre du soutien des catégories sociales défavorisées visée par les dispositions de l'article 113 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992.

Les conditions et les modalités de fonctionnement et de gestion du compte prévu par le présent article sont définies par voie réglementaire.

Les dispositions du présent article sont mises en œuvre à compter du 1 janvier 1993.