Article 84

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé (Fonds de garantie des prix à la production agricole).

Ce compte enregistre :

En recettes : les dotations du budget de l'Etat, toutes autres ressources, contributions ou subventions définies par voie législative.

En dépenses : les subventions destinées à assurer aux producteurs agricoles des prix minimums garantis par l'Etat, dont les mécanismes et modalités d'application sont définis par voie réglementaire, les subventions au titre de l'allocation de primes dite << incitatives » à l'élévation des rendements, les subventions au titre du financement des stocks de sécurité des blés.

Les modalités et les mécanismes d'évaluation et d'affectation des subventions prévues par le présent article, sont définis par voie réglementaire.

Les dispositions du présent article sont mises en œuvre à compter du 1er janvier 1993.