Article 83

L'article 75 de la loi n° 90-16 du 7 août 1990 portant loi de finances complémentaire pour 1990 est modifié comme suit : << Art. 75. - Dans le cadre de la loi n° 90-07 du 3 avril 1990 relative à l'information, il est ouvert un compte d'affectation spéciale du trésor n° 302-059, intitulé <<< fonds de promotion des organes de presse écrite et audiovisuelle et des entreprises de production et de prestations audiovisuelles et cinématographiques ».

Ce compte retrace:

En recettes : une dotation du budget de l'Etat d'un montant de cinq cent millions de dinars (500.000.000 DA).

En dépenses : des subventions pour la promotion, des organes de la presse écrite et audiovisuelle et de production et de prestations audiovisuelles et cinématographiques.

Les subventions peuvent, notamment et pour une période transitoire, couvrir les dotations en capital, les charges de personnel : des journalistes et assimilés en fonction auprès des organes de la presse écrite et audiovisuelle du secteur public, des réalisateurs assimilés exerçant au sein des entreprises de production et de prestations audiovisuelles et cinématographiques du secteur public, dės subventions destinées à l'augmentation de la puissance d'émission des chaînes de la radio nationale.

Les modalités d'exécution du présent article seront fixées par voie réglementaire.