Décret n° 92-04
· ج.ر عدد 73 لسنة 1992
معدَّل
Décret législatif n° 92-04 du 11 octobre finances complémentaire pour 1992, p 1992 portant loi de . 1538
Chapitre 2 — Divers budgets › Section 1 — Budget annexe
Article 82
L'article 183 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 est, modifié comme suit : << Art. 183. Le budget annexe des postes et télécommunications est fixé, en recettes et en dépenses pour l'année 1992, à la somme de dix milliards trois cent quatre vingt quinze millions de dinars (10.395.000.000 DA) ».