Article 77

Dans le cadre de la régulation de la distribution sur le marché national, des fonds de péréquation des frais de transport de certains produits peuvent être institués au sein d'entreprises de production ou de distribution.

Les fonds de péréquation sont alimentés en ressources par une redevance, dont le montant est fixé par voie réglementaire, et prélevée sur les prix des produits, objet de la péréquation des frais de transport.

Les fonds de péréquation prennent en charge le remboursement des frais de transport des produits concernés au profit des entreprises chargées de la régulation du marché ou assumant pour le compte de ces dernières le transport.

Les produits pouvant faire l'objet des dispositions du présent article, ainsi que les modalités de fonctionnement des fonds de péréquation sont fixés par voie réglementaire.