Article 76

Nonobstant les dispositions prévues par l'article 2 de la loi n° 86-03 du 4 février 1986, modifiant et complétant la loi n° 81-01 du 7 février 1981, portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics, les logements sociaux urbains neufs et les locaux en dépendant du secteur locatif, réalisés par, les offices de promotion et de gestion immobilière et réceptionnés et/ou mis en exploitation à compter de la promulgation de la présente loi, sont incessibles.

Les modalités d'attribution des logements et locaux susvisés ainsi que les autres modalités d'application du présent article seront préciseés par voie réglementaire.