Article 74

Les dispositions des articles 5, 8 et 9 de la loi n° 91-26 du 18 décembre 1991 portant plan national pour 1992 sont modifiées comme suit : << Art. 5. - Le paragraphe 3 est modifié comme suit :

L'assainissement des entreprises et des Banques, à cet effet, il est prévu une contribution du budget de l'Etat d'un montant de soixante huit milliards de DA (68.000.000.000 DA) au titre des dépenses du fonds d'assainissement, destinés : * * à la récapitalisation des Banques, * à la compensation des pertes de change des Banques sur les emprunts extérieurs non rétrocedés aux entreprises, * à la compensation de certaines pertes de change des entreprises publiques sur dette extérieure antérieure à 1990, * à la rémunération du gel du découvert bancaire des entreprises publiques socialistes et des entreprises locales et régionales non autonomes, * à la couverture des besoins liés à la restructuration industrielle des entreprises publiques ». << Art. 8. Les dépenses du budget d'équipement pour 1992 arrêtées par la présente loi, sont fixées à cent quarante neuf milliards cinq cent millions de Dinars (149.500.000.000 DA) dont : * 74.750.000.000 DA destinés aux dépenses d'équipement public, * 74.750.000.000 DA destinés à des opérations diverses en capital pour promouvoir et soutenir les activités productives ou pour assainir des situations financières antérieures ». << Art. 9. Les crédits d'opérations diverses en capital prévus à l'article 8 ci-dessus comprennent :

1) une provision d'assainissement financier de quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA) destinée à apurer le paiement des échéances de crédits sur le programme préfabriqué de Chlef.

2) un montant de deux milliards six cent cinquante millions de dinars (2.650.000.000 DA) pour couvrir les subventions d'équipement aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les dotations au profit des centres de recherche et de développement (CRD) conformément à l'article 52 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988.

3) un montant de deux milliards sept cent millions de dinars (2.700.000.000 DA) pour couvrir les dotations en capital au profit des agents fiduciaires de l'Etat, dotations qui ont le caractère de capitaux marchands et qui permettent de contribuer à la relance des investissements productifs.

4) une contribution de soixante huit milliards de dinars (68.000.000.000 DA) au programme d'assainissement financier des entreprises publiques et des banques.

5) une provision de cinq cent millions de dinars (500.000.000 DA) destinée à couvrir les sujétions subies par les établissements publics et les entreprises dans le cadre de la mise en œuvre de la politique en d'aménagement du territoire selon les modalités fixées par voie réglementaire. Cette provision peut, le cas échéant, servir à la couverture des dépenses dites d'infrastructures environnantes et de formation liée aux projets des entreprises et établissements publics, en cours de réalisation au 31 décembre 1988.

6) une provision de cinq cent millions de dinars (500.000.000 DA) destinée à couvrir, dans les conditions et selon des modalités fixées par décret, les bonifications du taux d'intérêts: sur les crédits à long terme destinés aux activités, projets et investissements déclarés prioritaires selon le tableau figurant en annexe 2, sur les crédits octroyés pour l'acquisition et la construction d'un logement urbain ou rural à usage familial ».