Article 69

Sont exonérées des impôts, droits et taxes, les importations des biens et services concernant les besoins liés aux programmes, opérations et missions spécifiques prises en charge au titre des crédits inscrits, pour l'ordonnateur concerné sous l'indicatif n° 262-028.

Sont dispensés des formalités de commerce extérieur, les biens et services importés pour l'exécution des programmes et opérations visés au premier alinéa du présent article.