Article 64

Sont dispensés des formalités de contrôle du commerce extérieur et exonérés des droits, taxes et redevances douanières, lorsqu'ils sont acquis sur le territoire national ou importés par le ministère de la défense nationale ou pour son compte, les produits. équipements, fournitures et matériels. <<<< Lors de la passation du contrat d'association en matière d'exploitation d'un gisement découvert, sont pris en considération, les versements opérés au titre des droits d'entrée et cash bonus, dans la détermination de l'intéressement de l'associé étranger, les coûts et risques financiers et techniques qu'à dû prendre en charge l'entreprise nationale pour la découverte du gisement objet de l'association et pour son exploitation, le cas échéant.

Cet intéressement est fixé en fonction de l'effort financier et technologique consenti par l'associé étranger pour l'exploitation dudit gisement en vue de la bonification de la récupération.

La récupération par l'associé étranger, des versements susvisés s'effectue sous forme de déductions intervenant lors de la mise en œuvre des dispositions de l'article 22-2".