Article 61

d'enregistrement, tous les actes portant constitution, transformation, fusion, apports de toute nature en capital, augmentation de capital, actes de scission ou de cession d'actions ou de parts sociales, établis dans le cadre de mise en œuvre des loi n° 88-01 à 88–06 du 12 janvier 1988, et des dispositions des articles 143 et 148 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, ainsi que de l'article 2 de la loi 91-12 du 07 septembre 1991 portant loi de finances complémentaire pour 1991 et de celle de l'article 86 de la présente loi de finances complémentaire.