Article 60

L'article 109 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 est modifié et rédigé comme suit : << Art. 109. Les exonérations temporaires accordées en matière d'impôts directs et taxes assimilées dans le cadre de la législation fiscale en vigueur avant le 1er janvier 1992 et qui ont commencé à produire leurs effets, continueront à s'appliquer jusqu'à leur terme au titre des impôts correspondants de la nouvelle législation fiscale ».

Sont exemptés de tous droits 1