Article 59

L'article 41 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 est modifié et rédigé comme suit :

«Art. 41 - L'article 232 du code des impôts directs et taxes assimilés est modifié et rédigé comme suit :

«Art..232 .(le reste sans changement).