Article 58

La délivrance du registre de commerce ou de la carte d'artisan, en vue d'une création ou d'un changement d'activité est subordonnée à la délivrance d'une attestation justifiant la position fiscale du postulant.

Les personnes exerçant une activité non soumise à la délivrance du registre de commerce ou de la carte d'artisan, doivent satisfaire aux mêmes obligations prévues à l'alinéa précédent.