Article 56

Le bénéfice des exonérations fiscales, prévues par la législation fiscale en faveur, des activités déclarées prioritaires par les plans annuels et pluriannuels de développement, n'est accordé que dans la mesure où les activités en cause sont créées et mises en exploitation durant les cinq (5) années qui suivent la date de publication du plan annuel ou pluriannuel de développement.

Au delà de cette période les contribuables concernés ne peuvent prétendre auxdits avantages fiscaux.