Article 55

Les entreprises soumises à l'impôt sur les revenús de la promotion immobilière dans le cadre de la législation fiscale en vigueur jusqu'au 31 décembre 1991 continuent à être imposables à cet impôt au titre des revenus provenant des opérations de promotion immobilière ayant connu un début de réalisation avant l'intervention de la nouvelle législation fiscale et ce jusqu'à l'achèvement de celle-ci