Article 53

Les exonérations prévues par la législation fiscale antérieure au 1er janvier 1992 en matière d'exportation s'appliquent, à titre exceptionnel, aux revenus provenant des exportations réalisées durant l'exercice 1991/année d'imposition 1992, au titre des impôts et taxes correspondants institués par la législation fiscale en vigueur.