Article 51

L'article 485 bis du code des impôts indirects est modifié et rédigé comme suit : << Art. 485 bis. - Il est perçu une taxe pour usage des appareils de radiodiffusion et de télévision comportant :

1. Un droit fixe à la charge de chaque abonné domestique de SONELGAZ fixé comme suit :

Douze dinars cinquante centimes (12,50 DA), lorsque la consommation de courant électrique facturée est supérieure à 70 Kwh et inférieure ou égale à 190 Kwh.

Trente dinars (30 DA), lorsque la consommation de courant électrique facturée est supérieure à 190 Kwh et inférieure ou égale à 390 Kwh.

Soixante dinars (60 DA), lorsque la consommation de courant électrique facturée est supérieure à 390 Kwh.

2. .........sans changement......

3. .........sans changement......