Article 44

L'article 22 du code de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié et rédigé comme suit : <<< Art. 22. - Le taux réduit spécial de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7%.

Il s'applique aux produits, denrées, objets, marchandises et opérations ci-après énumérés.

I. - Opérations imposables avec droit aux déductions de la TVA :

1) les opérations de vente portant sur les marchandises, denrées ou objets figurant sur la liste ci-dessous : .....(sans changement)...

2) les travaux d'impression réalisés par ou pour le compte des entreprises de presse ainsi que les opérations de vente portant sur les journaux, publications périodiques et les déchets d'imprimerie. 3)....(le reste sans changement)...