Article 43

L'article 22 du code de la taxe sur la valeur ajoutée est modifé et complété comme suit : << Art. 22. Le taux réduit spécial de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7% Il s'applique aux produits, denrées, objets et opérations ci-après énumérées :

I. Opérations imposables avec droits aux déductions de la TVA :

1. Les opérations de vente portant sur les marchandises, d'enrées ou objets figurant sur la liste ci-dessous :

N° du tarif Désignation des produits douanier Chapitre 03 Poissons et autres invertébrés aquatiques à l'exception des crustacés et mollusques repris aux positions 03-06 et 03-07 du tarif douanier et relevant du taux majoré de la TVA. 06-01-20-10 Griffes de légumes (Le reste sans changement)