Article 40

L'article 15 du code de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié et rédigé comme suit : << Art. 15. - Le chiffre d'affaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services tous frais, droits et taxes inclus à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.

Il est constitué :

1) pour les ventes, par le montant total des ventes ;

2) .......... (sans changement jusqu'à) peuvent être déduits de la base imposable de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils sont facturés au client : les rabais, remises, ristournes et escomptes de caisse, les droits de timbres fiscaux, le montant de la consignation des emballages devant être restitués au vendeur contre remboursement de cette consignation, les débours correspondant au transport effectué par le redevable lui-même pour la livraison des marchandises taxables, lesquels relèvent des taux de TVA qui leur est propre lorsqu'ils sont facturés à part.

3) (sans changement)

4) (le reste sans changement) ..... ».