Article 3

Il est créé au sein du code des impôts directs et taxes assimilées un article 21 bis rédigé comme suit : <<< Art. 21 bis - Les sommes versées en rémunération de travaux immobiliers réalisés par des entreprises étrangères n'ayant pas d'installation profesionnelle permanente en Algérie donnent lieu à une retenue à la source dont le taux est fixé à l'article 104. Cette retenuė couvre la taxe sur l'activité professionnelle.

Les modalités de cette retenue sont celles prévues aux articles 157 à 167 du présent code ».