Article 37

L'article 327 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : <<<<Art. 327-1. - Toute erreur commise ...

(sans changement) jusqu'à deuxième année suivant celle de la décision qui a prononcé la décharge de l'impôt initial.

2 - Toute omission ». (le reste sans changement) ».