Article 33

L'article 261 fdu code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un troisième alinéa rédigé comme suit :

Section 3 Base d'imposition << Art. 261 f. - La valeur locative fiscale (sans changement) jusqu'à comme suit :

1. Terrains situés dans des secteurs urbanisés :

(sans changement)

2. Terrains situés dans est secteurs urbanisables :

(sans changement)

3. Pour les autres propriétés non bâties :

Les propriétés dont il s'agit sont : les carrières, sablières et mines à ciel ouvert, les salines et les marais salants.

Leur valeur locative fiscale au mètre carré est déterminée comme suit:

ZONES 1 2 3 4 37,5 DA 30 DA 22,5 DA ? 11,5 DA