Article 31

L'article 219 bis du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un paragraphe 10 rédigé comme suit : << Art. 219 bis. N'est pas compris dans le chiffre d'affaires servant de base à la taxe: 1 à 9 10 (sans changement) ........... 10 le montant des opérations de vente, de livraison ou de courtage qui portent sur des objets ou marchandises destinés directement à l'exportation ».