Article 2

L'article 12 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un paragraphe 8 ainsi rédigé : << Art. 12. Présentent..........(sans changement) jusqu'à...par les personnes physiques qui :

1. à 7...........(sans changement ).............

8. les revenus des marins pêcheurs, patrons pêcheurs, armateurs et exploitants de petits métiers ».