Article 29

L'article 210-1 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit: << Art. 210. 1) Ne sont pas compris dans les bases du versement forfaitaire les allocations, sommes, pensions et traitements énumérés aux articles 68 et 73 ainsi que les sommes versées à titre de présalaires dans le cadre de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage, modifiée et complétée.

Sont, en outre (sans changement) jusqu'à les fonds de revenus complémentaires.

2) Sous réserve (le reste sans changement) ».