Article 27

L'alinéa 1er de l'article 194 du code des impôts directs et taxes assimilées est reformulé et rédigé comme suit :

« Art. 194-1. - Le contribuable qui n'a pas souscrit dans les délais requis, la déclaration d'existence, prévue à l'article 183 du présent code, est passible d'une amende fiscale dont le montant est fixé à 30.000 DA, sans préjudice des sanctions prévues audit code:

2) Les sociétés et autres personnes morales......(le reste sans changement)...... ».