Article 24

Le paragraphe 2 de l'article 169 du code des impôts directs et taxes assimilées est rédigé et complété comme suit : <<<Art. 169-1. Ne sont pas déductibles......(sans changement) jusqu'à......l'exploitation de l'entreprise.

2) Toutefois, les sommes consacrées au sponsoring, patronage et parrainage des activités sportives ou culturelles sont admises en déduction pour la détermination du bénéfice fiscal sous réserve d'être dûment justifiées à hauteur de 10% du chiffre d'affaires de l'exercice des sociétés de personnes et/ou de capitaux et dans la limite d'un plafond d'un million de dinars (1.000.000 DA) ».