Article 21

Les alinéas 6 et 7 de l'article 150 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiés et rédigés comme suit : << Art. 150. Le taux de l'impôt......(sans changement) jusqu'à......revêt un caractère libératoire : 8% pour les revenus bruts réalisés par les entreprises étrangères de travaux immobiliers dont l'impôt est prélevé par voie de retenue à la source; 18% pour les sommes perçues...... (le reste sans changement)...... ».