Chapitre II — Dispositions fiscales › Section I — Impôts directs et taxes assimilées
Article 18
L'article 118 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 118. Les honoraires versés par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes et les entreprises, quelle que soit leur nature juridique, à des personnes exerçant une activité relevant des professions libérales donnent lieu à une retenue à la source opérée par le débiteur des sommes payées ».