Article 15

L'article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 104. - L'impôt sur le revenu global est calculé suivant le barème progressif ci-après :

Fractions du revenu Taux imposable (DA) d'imposition en % n'excèdant pas 25.200 DA 0% de 25.201 DA à 37.800 DA 12% de 37.801 DA à 63.000 DA 15% de 63.001 DA à 100.800 DA 19% de 100.801 DA à 151.200 DA 23% de 151.201 DA à 214.200 DA 29% de 214.201 DA à 289.800 DA 35% de 289.801 DA à 378.000 DA 42% de 378.001 DA à 882.000 DA 49% de 882.001 DA à 1512.000 DA. 56% de 1 512.001 DA à 3024.000 DA 63% supérieure à 3 024.000 DA 70% Les revenus visés à l'article 66 du présent code bénéficient d'un abattement sur l'impôt global ainsi calculé, déterminé en pourcentage, selon une dégressivité linéaire, égal à :

Pour les célibataires : * 100%lorsque le revenu mensuel imposable est inférieur ou égal à 3.150 DA; * entre 100% et 25% lorsque le revenu mensuel imposable est supérieur à 3.150 DA et inférieur à 3.480 DA; * 25% lorsque le revenu mensuel imposable est égal à 3.480 DA; * entre 25% et 10% lorsque le revenu mensuel imposable est supérieur à 3.480 DA et inférieur à 3.810 DA; * 10% lorsque le revenu mensuel imposable est égal à 3.810 DA; * entre 10% et 5% lorsque le revenú mensuel imposable est supérieur à 3.810 DA et inférieur à 5.250 DA; * 5% lorsque le revenu mensuel imposable est égal à 5.250 DA.

Lorsque le revenu mensuel imposable est supérieur à 5.250 DA, la retenue est calculée sans application d'abattement.

Pour les mariés sans enfants à charge : * 100% lorsque le revenu mensuel imposable est inférieur ou égal à 3.480 DA; * entre 100% et 40% lorsque le revenu mensuel imposable est supérieur à 3.480 DA et inférieur à 3.810 DA; * 40% lorsque le revenu mensuel imposable est égal à 3.810 DA; * entre 40% et 35% lorsque le revenu mensuel imposable est supérieur à 3.810 DA et inférieur à 5.250 DA; * 35% lorsque le revenu mensuel imposable est égal ou supérieur à 5.250 DA et inférieur ou égal à 12.600 DA; * entre 35% et 30% lorsque le revenu mensuel imposable est supérieur à 12.600 DA et inférieur à 17.850 DA; * 30% lorsque le revenu mensuel imposable est égal ou supérieur à 17.850 DA et inférieur ou égal à 24.150 DA; * entre 30% et 20% lorsque le revenu mensuel imposable est supérieur à 24.150 DA et inférieur à 31.500 DA; * 20% lorsque le revenu mensuel imposable est égal ou supérieur à 31.500 DA;

Pour les mariés avec enfants : * 100% lorsque le revenu mensuel imposable est inférieur ou égal à 3.810 DA; * entre 100% et 40% lorsque le revenu mensuel imposable est supérieur à 3.810 DA et inférieur à 5.250 DA; * 40% lorsque le revenu mensuel imposable est égal ou supérieur à 5.250 DA et inférieur ou égal à 17.850 DA; * entre 40% et 30% lorsque le revenu mensuel imposable est supérieur à 17.850 DA et inférieur ou égal à 24.150 DA; * 30% lorsque le revenu mensuel imposable est égal ou supérieur à 24.150 DA et inférieur ou égal à 39.900 DA; * entre 30% et 20% lorsque le revenu mensuel imposable est supérieur à 39.900 DA et inférieur à 49.350 DA; * 20% lorsque le revenu mensuel imposable est égal ou supérieur à 49.350 DA.

En outre, les rémunérations versées au titre d'un contrat d'expertise ou de formation donnent lieu à l'application d'un abattement de 20%.

Toutefois, les revenus énumérés aux articles 33-1, 33-2, 34, 54, 60 et 66 donnent lieu à une retenue à la source dont les modalités de versement sont fixées par les articles 108 à 110 et 114 à 130.

Le taux des retenues à la source relatives aux articles 33-1, 33-2, 34 et 54 est fixé à 20%.

Le taux de la retenue à la source prévue à l'article 33-3 est fixé à 18%.

Ce taux est ramené à 10% en ce qui concerne la retenue à la source prévue à l'article 34 bis. Cette retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu global lorsque les montants versés au titre des honoraires, cachets, droits d'auteur et d'inventeurs sont égaux ou inférieurs à 500.000 DA.

Le taux de la retenue à la source relative à l'article 21 bis est fixé à 8%.

Pour les revenus......(le reste sans changement)...... ». ..." » . .