Article 13

Il est créé au sein du code des impôts directs et taxes assimilées un article 80 bis rédigé comme suit :

« Ε. Exigibilité et paiement des sommes imposables: << Art. 80 bis - L'inspecteur des impôts compétent procède dans les dix jours de la réception de la déclaration, au calcul des sommes imposables conformément au barême prévu à l'article 104, qui font l'objet d'un role individuel, exigible un mois après sa mise en recouvrement ».