Article 11

L'article 79 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et complété comme suit : << Art. 79. Le revenu passible de l'impôt sur le revenu subit les abattements ci-après : 60% lorsque la cession intervient dans un délai supérieur à dix (10) ans à compter de l'acquisition ou de la création du bien cédé ; 40% lorsque la cession intervient dans un délai compris entre six (6) et dix (10) ans à compter de l'acquisition ou de la création du bien cédé » ; 30% lorsque la cession intervient dans un délai compris entre trois (3) et six (6) ans à compter de l'acquisition ou de la création du bien cédé ;