Décret n° 92-03
· ج.ر عدد 70 لسنة 1992
Décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992 relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme
CHAPITRE I — DES INFRACTIONS QUALIFIEES D'ACTES SUBVERSIFS OU TERRORISTES
Article 2
Constituent également des actes subversifs ou terroristes, les infractions définies dans le présent chapitre.